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 Décret De L'Assemblée Nationale, Concernant la Constitution des Municipalités | M IG Ws u/ À 1008 (R ut A k W ℳ , d P N 12 c5 10257073 0217 UIUIIIIIIIIIIIIIEIIII (n uB Tübxngen/g_ AL Y P 008 …Jz.,a,êlfi 4. pêts îm…fl…zzi,% d porfaz E-T E ,, >;,:, - “ A MW ur Gucf 465 Wÿ.wæ…wfilüd nl MWrri ÀM rrzarin- tan nee udrr = 5 R z»a/fl…zww…zu / comcenmard Æ > ww«»&«/«) KIM ; Z. cn AWra andes QM fcudah Juès z…… M// Æ*M&cÿndu) Joan bc JŒMW' …Zg…z P> %…zzÿ”“ , ‘ ‘ / ) fl 18 ; Ln bet Mn Pess X M J%…t,{a_/ M JSDM U Crcape> abz premrens mdighe qan N A f“‘ï“) S'auhirs… u P Affertaléa > f 4 gpé Ll 0P A)J…îflce—) ahflue de Ae Âc !'Atnguefatifo Jes [Évcer cA fnbifa£, Dola-fu c/ f Gafa Ol [ %JQ, fl%îäb Des %«fà@é ns — 20e y; ; * Duplo + l'afrenbtuo Hahiinalo t %/Zææhïÿa%fifw dc Îec. 179 P 1799 , © cff à Z%WMÆÆ p H d'abe, <. | DE. C R E TI DE _ L'ASSEMBLÉE NATIONALE, Concernant la Confiitution des Municipalités. 1 D E C R F T DE L'ASSEMBIEFNATIONATE Concernant la Con/litution des Municipalités. Du 14 Décembre 1789, A-R T IC L E PREMIER. Lh $ Municipalités aétuellement fubfiftantes en cha- que Ville, Bourg , Paroifle ou Communauté , fous le titre dHotel de - Ville , Mairies, Echevinats, Confu- lats, & généralement fous quelque titre & qualification que ce ſoit, ſont ſupprimées & abolies; & cependant les Ofſciers Municipaux actuellement en exercice , Continueront leurs fonétions jufqu'à ce qu'ils ayent été remplacés, II. Les Officiers & Membres des Municipalités a&uelles Stont remplacés par voie d’élection. ; A 2 4 III. Les droits de préfentation , nomination ou confirma- tion, & les droits de préfidence ou de préfence aux Affemblées Municipales, prétendus ou exercés comme attachés à la pofleffion de certainesterres , aux fonctions de Commandant de Province ou de Ville, aux Evêchés ou Archevêchés , & généralement à tel autre titre que ce puifle être , font abolis. IV. Le Chef de tout Corps Municipal portera le nom de Maire. V. Tous les Citoyens actifs de chaque Ville, Bourg, Paroiſſe ou Communauté, pourront concourir à l'élec- tion des Membres du Corps Municipal. VI. Les Citoyens actifs fe réuniront en une feule Aſſem- blée dans les Communautés , où il y a moins de 4,000 Habitans ; en deux Affemblées dans les Communautés de 4,000 à 8.000 hahitans; en trois Aflemblées dans les Communautés de 8,060 à 12,000 habitans, & ainfi de fuite. » LI Les Affemblées ne pourront fe former par métiers, profeffions ou corporations, mais par quartiers ou ar- rondiffemens. | E VIII. Les Aſſemblées des Citoyens actifs ſeront convoquées parle Corps Municipal huit jours avant celui où elles devront avoir lieu. La Séance fera ouverte en prélence On 0ù confrmi d préfence au XÉT0És Comm fonctions U, aux Evéchés l portera le n e Ville, Bours, oncouru à l'élec- — meſelle Mfem- e moins dé 4,000 \s Communauté 0X J bomêf DÛ » métièfs, 5 d'un Citoyen chargé parle Corps Municipal d'expliquer l'objet de la convocation. IX. Toutes les Affemblées particulières dans la même Ville ou Communauté, feront indiquées pour le même « N ‘ jour, & à la même heure. Chaque Affemblée procédera, dès qu'elle fera for- mée, à la nomination d’un Préfident & d’un Secrétaire : ilne faudra pour cette nomination que la fimple/plu- ralité relative des fuffrages en un feul ferutin , recueilli & dépouillé par les trois plus anciens d'âge. X I. Chaque Aſſemblée nommera enfuite , à la pluralité relative des fuffrages , trois fcrutateurs, qui feront char- gés d'ouvrir les fcrutins fubféquens , de les dépouiller, de compter les voix, de proclamer les réfultats. Ces trois fcrutateurs feront nommés par un feul ferutin re- cueilli & dépouillé, comme le précédent, par, les: trois plus anciens d’âge, = XII. Les conditions de l'éligibilité pour les Adminiſtrations Municipales , feront les mêmes que pour les Adminif- trations de Département & de Diftri( ; néanmoins les parens & alliés aux degrés de père & de fils, de beau- pere & de gendre, de frère & de beau-frère, d’oncle & de neveu, ne pourront être en même-temps Membres du même Corps Municipal. XIII. Les Officiers Municipaux, & les Notables dont il A 3 6 fera parlé ci-après, ne pourront être nommés que par- mi les Citoyens éligibles de la Commune. XIV. Les Citoyens qui occupent des places de Judicature ne peuvent être en même-temps Membres des Corps Municipaux. XV. Ceux qui font chargés de la perception des impôts indirecks , tant que ces impôts fubfifteront, ne peuvent être admis en même-temps aux fonétions municipales. x VI. Les Maires feront toujours élus à la pluralité absolue dés voix. Si le premier fcrutin ne donne pas cette plu- ralité, 1l fera procédé à un second; fi celui-ci ne la donne point encore , il sera procédé à un troifième, dans lequel le choix ne pourra plus fe faire qu'’entre les deux Citoyens qui auront réuni le plus de voix aux fcrutins précédens; enfin, s’il y avoit égalité de fuffrages entr'eux à ce troifième fcrutin, le plus âgé feroit pré- féré. XVII. La nomination des autres Membres du Corps Muni- cipal fera faite au férutin de lifte double. XVIII. Dans les Villes ou Communautés où il y aura plu- fieurs Affemblées particulières des Citoyens actifs, ces Affemblées ne feront regardées que comme des fections de l'Affemblée générale de la Ville ou Communauté. u, Ne. 41 1. és Judcture mt Cs Corps éptionde impis sont, nep ons muni uralité absolue ps C'Û…‘p…., fi celui-Ci ne sn troifiéme, fe hire qu'entré ) ps oramé des llin vouComm\ma\m‘ 7 XIX. En conféquence , chaque fection de l’A{ïemBIéc.gé— nérale des Citoyens actifs fera parvenir à la Maifon Com- mune ou Maifon de Ville , le récenfement de fon fcru- tin particulier , contenant la mention du nombre des fuffrages que chaque Citoyen nommé aura réunis en fa faveur ; & le réfultat général de tous ces récenfemens fera formé dans la Maifon Commune. ' XX. Chaque fection particulière de l'Aſſemblée générale des Citoyens aclifs pourra envoyer à la Maifon Com- mune un Commiflaire pour affifter au récenfement du ſcrutin. XXI. Ceux qui dès le premier ſcrutin réuniront la plura- lité abfolue, c'eft-à-dire , la moitié des fuffrages , & un en fus, feront définitivement élus. Si au premier tour de fcrutin il n’y a pas un nombre fuffifant de Citoyens élus à la pluralité abfolue des voix, on procédera à un fecond fcrutin , & ceux qui obtien- dront cette feconde fois la pluralité abfolue , feront de même élus définitivement. Enfin, f le nombre néceffaire n’eft pas rempli par les deux premiers ferutins, il en fera fait un troifième& dernier; & à celui-ci, il fuffira, pour être élu, d’obtenir la pluralité relative des {fuffrages. Xx XII Les Citoyens qui, par l’événement du fcrutin,au- Tontété nommés Membres du Corps Municipal , feront proclamés par les Officiers Municipaux en exercice. À 4 8 XXIII. Dans les Villes où l'Aſſemblée générale des Citoyens actifs fera diviſée en plufieurs ſections, les ferutins de ces diverfes fections feront recenfés à la Maifon Com- mune , le plus promptement qu'il fera poffible ; enforte que les {fcrutins ultérieurs, s’ils fe trouvent néceffaires, pnilfent fe faire dès le jour même, &, au plus tard, 74 lendemain. X X IV. Après les élections , les Citoyens actifs de la Com- munauté.ne pourront ni refter aflemblés, ni s'aſſem- bler de nouveau en corps de commune, fans une con- vocation exprefle, ordonnée par le Conful général de la Commune, dont il va être parlé ci-après; ce Con- feil ne pourra la refufér; f elle eft requife par le fixiéme des Citoyens actifs, dans les Communautés au- deffous de 4,000 ames, & par 150 Citoyens actifs dans toutes les autres Communautés. XXV Les Membres des Corps Municipaux des Villes, Bourgs, Paroiſſes ou Communautés, feront au nombre de trois, y compris le Maire, lorfque la population fera au- dcffous de 500 € ames; De fix , y compris le Maire, depuis 5oo ames juf- qu'à 3,000; De neuf, depuis 3,000 jufqu'à 10,000; De douze, depuis 10,000 juſqu'à 25,000 ; De quinze, depuis 95 ooolufqu à 50,000; De dix-huit, depuis 50,000 jufqu'à 100,000; De vingt- un, au-deſſus de 100,000 ames. uant à la v1lle de Paris ; attendu fon immenfe po- pulatlon , elle fera gouvérnée par un Règlement parti- pran, s6 ; Commoné, * 1 ne | iimmunablé AN mor nn 101 fét Un kell n ! 9 ]'” es * Ë “aû fomey e és Citoye es ferutis d Maïon Com- 2poibles enforte Gelt éoéfares, ps tx e adtfs de l Co- nblés, n sallem ne, fs une c- mmunautés au- pens aflifs dans cgaux CË \ ; 100000 ; es ; à e ph fon m““e“Kb ? Regenent p culier, qui fera donné par l’Affemblée Nationale, fur es mêmes bafes & d’après les mêmes principes que le Réglement général de toutes les Municipalités du Ro- yaume. XXVI. Il y aura , dans chadue Municipalité, un Procureur de la Commune, ſans voix délibérative. Il fera chargé , 3 P „ . de défendre les intérêts, & de pourfuivre les affaires de la Communauté, XXVII. Dans les Villes au-deffus de 10,000 ames, il y aura en outre un Subftitut du Procureur de la Commune, Jequel, à défaut de celui-ci, exercera fes fonctions. XXVII Le Procureur de la Commune fera nommé par les Citoyens actifs, au icrutin & à la pluralité abfolue des fuffrages, dans la forme & felon les règles prefcrites par l'Article ci-deffus pour l'élection du Maire. XXIX. Le Subſtitut du Procureur de la Commune, lorsqu'il Y aura lieu d’en nommer un, fera élu de la même ma- nière, x X X. Les Citoyens actifs de chaque Communauté nom- Meront, par un feul fcrutin de lifte & à la pluralité relative des fuffrages , un nombre de Notables double de celui des Membres du Corps Municipal, XXXI. Ces Notables formeront, avec les Membres du Corps  5 10 Municipal , le Conseil général de la Commune, & ne feront appelés que pour les affaires importantes , ainfi ‘qu’il fera dit ci-après. ART. X X X1T. Il y aura, en chaque Municipalité, un Secrétaire- Greffier, nommé par L Confeil général de la Com- mune, II prêtera ferment de remplir fidelement ſes fonctions , et pourra être changé, lorsque le Conseil général, convoqué à cet effet, l’aura jugé convenable, à la majorité des voix. ArT. XXXIII. Le Conseil général de la Commune pourra aufli, fui- vant les circonstances, nommer un Tréforier , en pre- mant les précautions néceflaires pour la sûreté des fonds de la Communauté. Ce Tréforier pourra être changé comme le Secrétaire-Greffier. XXXIV. Chaque Corps Municipal, compoſé de plus de trois Membres , fera divifé en Confeil et en Bureau. XXXV. Le Bureau fera compoſé du tiers des Officiers Muni- cipaux, y compris le Maire, qui en fera toujours par- tie: les deux autres tiers formeront le Confeil. XXXVI. Les Membres du Bureau feront choifis par le Corps Municipal, tous les ans, & pourront être réélus pour une feconde année, XXXVII. Le Bureau fera chargé de tous les soins de l’éxécu- 11 Omnune l tion, & .borné à la fimplie régie. . Dans les Municipa- Iportantes, nj lités réduites à trois Membres, l’exécution fera confiée ' au Maire feul. XX XVIII. 6.1n Setaire Le Confeil Municipal s’affemblera au moins une fois | par mois ; il commencera par arrêter les comptes du lrillars Bureau, lorsqu'il y aura lieu ; & après cette opération ce « ; ; , . ; A Un faite, les Memibres du Bureau ont féance & voix dé- f libérative avec ceux du Conteil. «- Wl c A X XIX. Toutes les Délibérations néceflaires à l’exercice des fonttions du Corps Municipal, seront prifes dans l’Af- dn rr ſemblee des Mem bres du Conſeil & du Bureau réunis 5 vh à lexception des Deélibérations rélatives à l'arrêté des hecmet | Comptes, qui, comme il vient d'être dit, feront prifes 1 par le Confeil ſeul. | nours auff, f de plus de trois La préfence des deux tiers au moins des Membres du “ÊŸ“‘Œ Conleil, fera néceffaire pour recevoir les comptes, du n DULEAU- Bureau ; & celle de la moitié, plus un, des Membres du Corps Municipal, pour prendre les autres Délibérä- tions. X LI. Dans les Villes au-deffus de 25,000 ames , l’Admini- ration Municipale pourra fe divifer en fections, à rai- fon de la diverfité des matières. XLII. Les Officiers Municipaux & les Notables ſeront élus pour deux ans, & renouvelés par moitié chaqueannée : le ſort déterminera ceux qui devront fortir à l'époque de SÛIm) A 6 12 l’éleétion qui fuivra la première. Quand le nombre fera impair, il fortira alternativement un Membre de plus ou un Membre de moins. XLIII. Le Maire reftera en exercice pendant deux ans; il pourra être réélu pour deux autres années, mais en- fuite il ne fera permis de l’élire de nouveau qu'après un intervalle de deux ans. XLIV. Le Procureur de la Commune & fon Subſtitut con- ferveront leurs places pendänt deux ans , et pourront également être réélus pour deux autres années ; néan- moins , à la fuite de la première élection, le Subftitut du Procureur de la Commune n’exercera fes fonclions qu’une ‘année ; & dans toutes les éleétions fuivantes, le Procureur de la Commune & fon Subftitut feront remplacés où réélus alternativement chaque année, XELV. Les Aſſemblées d'élection pour les renouvellemens annuels ſe tiendront dans tout le Royaume, le Diman- che d'aprés la Saint-Martin, fur la convocation des Of- ficiers Municipaux. XLVI. Si la place de Maire ou de Procureur de la Commu- ne, ou de fon Subſtitut, devient vacante par mort, dé- miffion, ou autrement, il féra convoqué une Affemblée extraordinaire des Citoyens actifs pour procéder à une nouvelle élection. XLVII. Lorsqu'un Membre du Confeil Municipal viendra à and e tn Lun Membrte Houreau ou a\)ÏÈS lon Subllitut c- ans, et poumon s années ; néal- on, E Subliut en es fonclions sfaivantes, pfftut féront 13 mourir, ou donnéra ſa démiſſion, ou fera deſtitué ou ſuſpendu de ſa place, ou Paſſera dans le Bureau Muni- cipal, il fera remplacé de droit, pour le temps qui lui reftoit à remplir , par celui des Notables qui aura réuni le plus de fuffrages, XLVIII. Avant d'entrer en exercice, le Maire & les autres Membres du Corps Municipal, le Procureur delà Com- mune & fon Subftitut, s’il y en a un, prêteront le fer- ment de maintenir , de tout leur pouvoir, la Contti- tution du Royaume , d’être Jfidéles à la Nation , à la Loi & au Roi, & de bien remplir leurs fonctions. Ce fer- ment fera prêté, à la prochaine éleélion , devant la Commune , et devant le Corps Municipal aux élections fuivantes. XLIX. Les Corps Municipaux auront deux efpèces de fone- tions à remplir ; les unes propres au Pouvoir Munici- pal, les autres propres à l'Adminiſtration générale de lEtat, & déléguées par elles aux Municipalités. L. Les fonélions propres au Pouvoir municipal, fous la furveillance & l'inſpection des Affemblées adminiftra- tives , font : De régir les biens & revenus communs des Villes, Bourgs, Paroiffes & Communautés ; ‘ _De régler & d’acquitter celles des dépenfes locales qui Olvent être payées des deniers communs; De diriger & faire exécuter les travaux publics qui font à la charge de la Communauté; D'adminiftrerles établiffemens quiappartiennent àla Commune, qui font entretenus de ſes deniers, ou qui A 7 = 14 font particulièrement deftinés à l'ufage des Citoyens dont elle eft compoſée; ; De faire jouir les Habitans des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la lal ubrité , & de la tranquillité dans les rues, Lieux & Edifices pu— blics. LI. Les fonéctions propres à l’Adminiftration générale qui peuvent être déléguées aux Corps Municipaux, pour les exercer fous l'autorité des Aflemblées admini- ftratives, font: La répartition des contributions directes entre les Citoyens dont la Communauté eft compofée ; La perception de ces contributions ; Le verfement de ces contributions dans les caiffes du Diſtrict ou du Département ; La direétion immédiate des travaux publics dans le reffort de la Municipalité ; La régie immédiate des établiffemens publics defti- nés à l’utilité générale ; La furveillance & l’agence néceffaires à la confervation des propriétés publiques ; L'infpection direéte des travaux de réparation ou de réconftruétion des Eglifes, Presbytères, et autres objets xelatifs au fervice du Culte religieux. LII. Pour l'exercice des fonétions propres ou déléguées aux Corps Municipaux , ils auront le droit de requé- rir le fecours néceflaire des Gardes Nationales, et autres forces publiques, ainfi qu'il fera plus amplement ex- LIIT. Le Maire & les autres Membres du Corps Municipal, dés Ch Sdune bn u lubrité & k Edéces qu- hrdion pénéril ps Muncax, embléés adr redes entre ls Née; ns es cafes du ubles dans le qublis deltie » aconfevation 1 Epnin qué res, et 2U vs au dégué V j t de réquË males, êt qutrè euplenent €* Corps Munlcpé 15 Te Procureur de la Commune & fon Subftitut né pour- ront exercer en même temps ces fonttions, &-celle de la Garde Nationale. ; LIV. Le Confeil général de la Commune., compolé tant des Membres du Corps Municipal que des Notables , fera convoqué toutes les fois que l Adminiftration Mu- nicipale le jugera convenable ; elle ne pourra fe difpen- fer de le convoquer, lorsqu’il s’agira de délibérer Sur des acquifitions ou aliénations d’immeubles, Sur des impofitions extraordinaires pour dépenfes locales , Sur des emprunts, Sur des trayaux à entreprendre, ; Sur l'emplon du prix des ventes, des rembourfémens ou des recouvremens , Sur les procès à intenter , Même fur les procès à foutenir dans le cas où le fond du droit fera contefté, 1 ‘ L V. Les Corps Municipaux feront entiérement fubordon- nés aux Adminiftrations de Département & de Diftrilt pour tout ce qui concernera les fonctions qu’ils au- ïOIY\tlà exercer par délégation de l’Adminiftration gé- nérale. ; LVI. Quant à l'exercice des fonétions propres au Pou- voir Municipal, toutes les Délibérations pour lesquelles la convocation du Confeil général de la Commune eft né- ceffairé , fuivant l'article LIV ci-deffus, ne pourront être exécutées ‘ qu’avec l’approbation de l’Adminiftration ou du Directoire de Département, qui fera donné, s'il 16 ya lieu, fur l'avis de l'Adminiſtration ou du Directoire de Diftriét. ‘ LVII. Tous les comptes dela régie des Bureaux Municipaux, après qu'ils auroient été reçus par le Confeil Munici- pal feront vérifiés par l’'Admiuiftration ou le DireCtoire du Diftrict , arrêtés définitivenient par l’Adminiitration ou le Direcloire de Départemens, fur l’avis de celle du Diftriét ou de fon Direétoire, LVIII. Dans toutes les Villes au deſſus de 4000 ames , les comptes de l'Adminiftration Municipale en recette & dépenfe, feront imprimés chaque année, LIX. Dans toutes les Communautés, fans DiftinClion, les Citoyens actifs pourront prendre au Greffe de la Munici- palité , fans déplacer & fans frais, communication des comptes, des pièces juftificatives & des délibérations du Corps Municipal, toutes les fois qu’ils le requer- ront. Si un Citoyen croit être perfonnellement léfé par quel- qu’acte du . Corps Municipal, il pourra expoter fes fu- jets de plainte à l’Adminiflration ou au Directoire de Département, qui y fera droit, fur l’avis de l’Admini- ftraton de Diftrit, qui fera chargée de vérifier les faits. » L XI. Tout Citoyen aélif pourra figner & préfenter, contre les Officiers Municipaux, la dénonciation des délits d'Adminiltration dont il Prétendra qu'ils ſe feroient ren- dus coupables; mais, avant de porter cette dénoncia- f DiecouÉ sex q Ts Citoyens ? en ns q t 21" ! du Direfoi x.\ïunfdpaux, Ulel Mumici- dileDireCtoire Alminiration avs delle d 1000 es ,s e en recefte & ifincton, le de la Munies mniction des ; déibértions 1s lereque en p ph na é | au Me v él ; ,j ps les , éfeter, contlé don des dets fe fegient 18* celte dénar| 17 tion dans les Tribunaux, il fera tenu de la foumettre à l'Adminiftration ou au Direcloire de Département, qui, après avoir pris l’avis de l'Adminiftration de Diſtrict ou de fon Directoire, renverra la dénonciation, s’il y a lieu, à ceux qui en devront connoître. LXII. Les Citoyens actifs ent le droit de fe réunir paiſi- blement & fans armes en Aflemblées particulières pour rédiger, des ‘ Adrefles & Pétitions, foit au Corps Muni- cipal, foit aux Adminiftrations de Département & de Diftrick, foit au Corps législatif, foit au Roi, fous la condition de donner avis aux Officiers Municipaux du temps & du lieu de ces Affemblées , & de ne pouvoir députer que dix Citoyens pour apporter & préfenter des Adreffes ou Pétitions. Infiruction, de l’ASSEMBLÉE NATIONALE sur la Jormation des nouvelles Municipalites dans toute l’étendue du Royaume. ’ L'ASSEMBLÉE NATIONALE' a décrété, le 12 No- vembie dernier, qu'il y aura une Municipalité dans Chaque Ville, Bourg, Paroifle ou Communauté de cam- pigne. Elle a arrêté enfuite les Articles qu'elle a réunis dans fon Décret de ce jour, pour régler la formation & les fonctions de ces Municipalités. : ll y a trois parties à diftinguer dans ce Décret de l'Affemblée Nationale fur l’organifation des Municipa- lités, ;; La première concerne la forme d’élire les Officiers Municipaux. La feconde concerne la compofition des Corps Mu- UCIpaux. La troifième eft relative à leurs fonctions. De la formation des Elections. Tous les Citoyens actifs de chaque lieu ont le droit d’élire. Les Décrets de l’Affemblée Nationale ont fixé les con- ditions néceffaires pour être Citoyen actif. Celles de ces conditions qui peuvent être exigées pour les pro- chames éleétions, font les fuivantes : 1 . D'être Prançœs ou devenu François. . D’être Majeur de 25 ans. 3 D'être domicilié de fait dans lc lieu, au moins depuis un an. 4° De payer une contribution direécte de la valeur locale de trois journées de travail. De n'être Point dans l'état de domeſticité, c'eft- a-dlre de ferviteur à gages, ; Les mêmes Décrets excluent, outre ceux qui n’ont pas les conditions ci-deffus, les banqueroutlers, les fail- lis & les débiteurs infolvables. Is excluent encore les enfans qui ont reçu & qui retiennent, à quelque titre que ce ſoit, une portion des biens de leur père mort mfolvable fans avoir Ppayé leur part virile de fes dettes, excepté feulement les enfans mariés qui ont reçu des dots avant la faillite ou l'infolvabilité de leur père , notoirement connue. La part virile des dettes eft la portion contributive que chaque enfant auroit été tenu de vayes s l {e füt rendu héritier de fon pere Dans tous les lieux où il y a moins de 4,000 H- bitans, en comptant la population totale en Hommes, femmes & enfans, tous les Citoyens actifs fe réuniront en une feule A(Ïemblee, parce que les Citoyens actifs fpolé d 2x quts ds Î ms Les Menbl Cn que l ( n caque Alen n.o'q…} Îm Lenon e droit e ont fn ls cons acif, Cale d ts pour p Jeu, au moins Ye de [a valeur melcité, cel- Celk qu ut vs eFl quhont 1 ke b 19 ne forment qu'environ le fixième de la population to- tale, & qu'’ainfi, fur moins de 4,000 Habitans, l’Affem- blée des Citoyens actifs ne s'éléveroit qu'à environ 650 Votans, fuppolé que tous fuffent préiens, ‘ Dans lés lieux où il y a plus de 4,000 Habitans, il faudra former plufieurs Affemblées,, favoir, deux Affemblées depuis 4,000 Habitans jüsqu’à 8,600 ; trois depuis 8,000 jusqu'à 12,000 Habitans , & ainfi dé fuite. Les inéonvéniens des Affemblées par métiers, pro- feffions ou corporations, ont déterminé l’Affemblée Nationale à profcrire ces fortes d’Aflemblées : celles qui vont avoir lieu doivent fe faire par quartiers ou arron- diffemens. Le premier foin des Officiers Municipaux altuels doit être de former , fans délais , ces quartiers ou arondiffemens , en nombre égal à celui des Aflem- blées que la population de leur Ville obligera d'y for- mer. Les Citoyens actifs de chaque quärtier ou arrondiffe- ment fe réuniront au jour & au lieu indiqués pour la Convocation. La Convocation fera faite huit jours d’a- vance,, tant par publication au Prône, que par affiche aux portes des Egliles, & aux autres lieux accoutu- més. Les Affemblées fe formeront fous l’infpeétion d'un Citoyen que le Corps Municipal aura chargé de ce ſoin pour chaque Affemblée, Aufli-tôt que l’Affemblée ſera formée, elle nommera ſon Préfident & fon Secrétaire au ſcrutin. Il ne fera pas néceffaire, pour confommer cette élection, que la majorité ablolue des fuffrages foit acquile , c’eff-à-dire, qu'un fujet réuniffe la moitié des voix, plus une ; 1l fuffia de la fimple pluralité relative, c’eft-à-dire , que celui-Ià ſera élu qui aura réuni le plus de ſuffrages com- parativement aux autres. 20 Les trois plus anciens d'äge recevront, ouvriront & dépouilleront ces premiers ſcrutins. Après la nomination du Préfident & du Secrétaire ; l’'Affemblée nommera à la fois, & par un feul ferutin ; trois Scrutateurs chargés d’ouvrir tous les fcrutins fubfé- quens, de le dépouiller, de compter les voix, & de proclamer les résultats. Les trois plus anciens d’âge recevront encore , ouvri- ront & dépouilleront le ferutin pour la nomination des trois Scrutateurs. Ce ſcrutin, par lequel chaque votant écrira à la fois, & dans le même billet , les noms des trois perfonnes qu'il nommera pour être Scrutateurs, eft celui qu’on appelle ſerutin de liſte, par oppofition au ferutin appelé individuel, par lequel on vote fur chaque fujet féparé- ment , en recommençant autant de ferutins qu'il y a de fujets à élire. ‘ uand les trois Scrutateurs aurontété nommés, l’Af- femblée procédera à la nomination des Membres qui de- vront composer le Corps Municipal. Cette nomination fera faite par la voie du ferutin de liſte double ; c’eft-à-dire que les votant écriront à la fois, & dans un même billet, non-feulement autant de noms qu'il y a de Membres à nommer fuivant la population du lieu ; mais qu'ils voteront pour un nombre de fujets double de célui des Membres à élire , & écriront tous ces noms enfemble dans leur billet. Les Scrutateurs del’Affemblée feront le dépouillement ‘du fcrutin , en infcrivant de fuite, par forme de lifte, tous les noms fur lefquels les fuffrages auront porté, à mefure qu'ils fe préfenteront par l’ouverture des billets, & en notant, à la fuite de chaque nom, le nombre des voix que ce nom recevra par chaque nouveau billet dans lequel il fe trouvera inferit. uand il n’y aura qu’unefeule Affemblée dans le lieu, le réfultat du ferutin de cette Affemblée confommera Menblé ; panëa:î:.ÿf h ( Nt, ouvr } u Scréare U feulferutin, ms bfé 1Is voux, & de Ménors,ouvr- à nomittion de t Ecrin à fs tris pérfonn el cux qu'n u frutinappel u fj léparé- insquily à de nommés, A Nembres quidé p d [crurîz; _de égrxontà K0s tantant d r ivant \açm‘ I onmombr d e, K 21 j'éle(tion ; mais dans les Communautés plus nombréufes où il y aura plufieurs Affemblées, l’éleétion ne fera faite que par le réfultat général & additionné de tous les fuffrages portés fur chaque nom par tous les fcrutins des différentes Affemblées. La raifon en eft que toutes les Affemblées particulières de chaque Ville ou Commu- muté ne font que des fections de l’Affemblée générale des Citoyens de cette Ville ou Communauté. Pour connoître ce réfultat général de tous les fcru- tins, chajue Affemblée particulière formera dans ion fein le dépouillement & le récenfement de fon fcrutin contenant la mention du nombre de fuffrages que cha- que Citoyen aura obtenus en cette Aflemblée, & elle fera parvenir ce récenfement à la Maifon commune ou Maifon-de-ville. Là, le récenfement général de tous es forutins des Affemblées paiticulières féra fait par les Officiers Municipaux en exércice, en préfence d'un Com- miflaire de chaque Affemblée particuliére, fi elle juge à propos d'y en envoyer un, comme elle en a le droit ; & celt le réfultat général de ce récenfement de tous les foutins particuliers qui déterminera l’élection. Il y a une différence à remarquer entre la forme d'é- lire le Maire & celle de nommer les autres Officiers Mu- nicipaux. Le Maire, chef de toute Municipalité, foit de Ville, ſoit de Campagne, eft nommé au ſcrutin individuel, & ne peut jamais être élu que par la pluralité abfolue des Voix, c'ef-à-dire , par la moitié, plus une : fi, lors- qu'on aura été obligé de paffer au fecond tour de fcru- tin, ce fecond tour n’a pas encore produit la pluralité ab- ſolue en faveur d'un Sujet, en ce cas il faut faire un troifiéme tour de fcrutin pour voter feulement entre les deux Citoyens qui feront nommés, & déclaré à l'Affem- Î?lee avoir réuni plus de fuffrages par le dernier fcru- Un; &fi, à ce troifième fcrutin, les fuffrages ſe trouvoient partagés entre les deux Citoyens fur ler- 22 quels on a voté, alors le plus ancien d'âge feroit pré- féré, ‘ Il n’en eft pas de même pour la nomination des au- tres Ofliciers Municipaux , qui font élus par fcrutin de lifte double. Ceux qui ont obtenu la pluralité abfolue au premier tour de fcrutin , font définitivement élus. S’il reſte des places à remplir, pour lesquelles aucun Sujet n'a eu la pluralité abfolue, on fait un lecond tour de fcrutin par lifle double du nombre fculement des places qui reftent à remplir ; & l’éleétion n’a encore liey cette feconde fois, qu'en faveur de ceux qui obtiennent la pluralité abfolue. ; Enfin, s’il eft néceffaire de paffer à un troifième ſcru- tin pour compléter le nombre de Membres à elire ;; Ce dernier fcrutin ſe fait de même par une lifte double du nombre des places qui reftent à remplir ; mais la fimple pluralité relative des fuffrages fuffit, cette troifième fois, pour déterminer l’éleétion. Auflitôt que le réfultat du fcrutin aura été constaté, les Citoyens élus feront proclamé par les Officiers Mu- micipaux en exercice; le rang de proclamation fera réglé entre. tous les Membres éluis, à raifon du plus ou du moins grand nombre des fuffrages que chacun d’eux aura obtenus, & en cas d’égalité de fuffrages, par l’an- cienneté d’âge. Les Citoyens votans en chaque Affemblée , auront foin de ne porter leurs ſuffrages que fur des fujets éli- gibles. _ Pour être éligible à l’Adminiftration Municipale, il faut 1°. être Membre de la Commune à qui la Muni- cipalité appartient; 2° réunir aux qualités de Citoyen actif, détuillées si-deffus, la condition de payer une contribution directe plus forte, & qui monte au moins à la valeur locale de dix journées de travail. Les parens &alliés aux degrés de père & de fils, de beau père et de lige lnen nn ds , 1s par fœutiné (llesaucun t lecondione r eulent ds Lon n'ancor l ux quiobteme un troifeme e nbres à elie, @ e double du ; mas lafmple e tioffème fois, ur été constté, e Offiess Mu- rochanaon fera gidon d pl ù suedron d É e fufage p … Mancpale À qui à Munis p Citoyel n de payer Un ponte au 0U ayil. Ls p «s pue é 23 endre, de frère &Ade beau Afrère, d'oncle & de ne- veu, ne peuvent être en même temps Membres du même Corps Municipal. Les Citoyens qui occupent des places de Judicature, & ceux qui font chargés de la perception des impôts indireéts, ne font point éligibles tant qu'ils exercent ces fonctions réputées incompatibles avec celles de la Municipalité. Ceux des Officiers Municipaux actuels que leurs Con- citoyens jugeront dignes de la continuation de leur con- fance, pourront être nommés à la prochaine élection. Il fera bien effentiel d'obſerver exactement les deux dispofitions suivantes, indispentables pour garantir la sûreté & la fidélité des Flections. La première eft que , dans toutes les Communautés où il y aura plufieurs Affemblées particulières , elles foient toutes convoquées pour le même ‘our & à la mê- me heure, La feconde eft que les ferutins deces Affem- blées particulières, foient réceniés à la Maiſon Com- mune, fans aucun délai; de manière que, s’il devient néceflaire de paîler à un nouveau tour de fcrutin, il puifle y être procédé par les Assemblées particulières, dès le jour même, ou au plus tard le lendemain. L'unique objet des Affemblées convoquées pour élire, étant de faire des Elections , les Citoyens actifs ne peu- vent point refter affemblés après les élections finies. Le Préfident de chaque Affemblée particulière doit la dif- foudre, et déclarer la Séance levée auffi-tôt que toutes les nominations auront été faites et proclamées, Les Citoyens actifs ne pourront point s’assembler de fouveau en Corps de Commune dans l'intervalle d’une elçction à l'autre, fans une convocation exprefle, ordon- Rée par le Confeil général de la Commune; mais cette Convocation extraordinaire ne pourra pas être refufée lorsqu'elle fera requife par le fixième des Citoyens ac- fifs dans les Communautés au-deflous de 4,000ames, & 24 par 150 Citoyens actifs dans toutes les autres Commu- nautés. Ces dispofitions concilient, par un jufte tempéra- ment , ce que la Conftitution doit, d’une part, à la li- berté des individus & au légitime exercice de leurs droits, avec ce qu'elle doit, d'autre part, au maintien de l’ordre & de la tranquillité publique. S. II. De la compofition des Corps Municipaux. Toutes les Municipalités du Royaume, foit de Ville, foit de Campagne, étant de même nature, & fur la même ligne dans l’ordre de la Conftitution, porteront le titre commun de Municipalité, et le chef de cha- cune d'elle celui de Maire ; toute autre dénomination, foit pour les Corps Municipaux, foit pour leurs chefs, eft abolie. ' Le nombre.des Membres dont chaque Municipalité doit être compofée, a été réglé par le Décret de l’Affem- blée Nationale , à raifon de la population des lieux. Il fera toujours facile de s’y conformer exactement, après que le nombre des Habitans de chaque Ville, Bourg, Paroille ou Communauté aura été foigneufement con- flaté. C'eft la population totale en hommes , femmes & enfans, & non pas les feuls Citoyens actifs, qu’il faut compter pour reconnoître le nombre des Officiers Mu- nicipaux qui doivent compofer 11 Municipalité de cha- que lieu. Il y aura un Procureur de la Commune en chaque Municipalité , foit de Ville, foit de Campagne; &, de plus, un Subflitut du Procureur de la Commune dans tous les lieux où la population excedeïa 10,000 ames, dün, l pour t étéal de } | fl/mairzpazz:. ume, foit de V mature, & fur l fution, poréron Je chef de cha- ze dénomination, pour léurs cheß, ue Mumicipaite Décu del'Affem- x Î fn des en ex exactement 20 | W 9 chaque Vs bor défoigueulemest p Conpagmés | y de …a (ommur , ” 100 » éxc 25 “ Le Procureur de la Commune ſera nommé en méme temps que les autres Officiers Municipaux, & par les mêmes Affemblées de Citoyens actifs. Son élection fera faite, par la voie du ſcrutin individuel, dans la meme forme & ſuivant les mêmes regles établies pour l’élec- tion du Maire. Le Subftitut du Procureur de la Commune fera élu de même. Il fera encore néceflaire de nommer , en chaque Municipalité, un nombre de Notables double de celui des Membres du Corps Municipal ; de mañière qu’ou il y aura trois Officiers Municipaux, c'eft-à - dire , trois Membres du Corps Municipal, il faudra fix Notables ; qu'il en faudra douze où il y aura fix Officiers Muni- cipaux , & ainfi de fuite. L'élection des Notables fera faite par un feul ferutin de lifte, & à la fimple pluralité rélative des ſuffrages. Ces Notables, lorfqu'ils ſeront réunis aux Membres du Corps Municipal dans les cas fixés par le Décret de l'Affemblée Nationale, formeront le Confeil général de la Commune. Il yaura, en chaque Municipalité, un Secrétaire- Greffier, qui fera choifi & nommé à la majorité des VOIX , non par les Affemblées des Citoyens actifs, mais par le Confeil général de la Commune, Le Secrétaire-Greffier pourra être changé , lorfque le Confeil général de la Commune le jugera convenable. Enfin » 1l pourra être nommé un Tréforier ſi le Con- feil général de la Commune le trouve néceffaire. Cette nomination fera faite par le Confeil général dans la même forme que celle du Secrétaire-Greffier, Le Tréforier pourra être également changé. Le Maire préfiderales Affemblées,tant du Confeil géné- ral de laCommune,que duCorpsMunicipal & duBureau. ‘ Les autres Officiers Municipaux auront rang & féance felon l'ordre dans lequel ils auront été pro- 26 clamés lors de leur élection. Dans le cas d'abſence du Maire, celui des autres Officiers Municipaux, qui aura été proclamé le premier, le remplacera & Pl‘efidera A ſa place. Le Procureur de la Commune aura feance à toutes les Affemblées , tant du Confeil général de la Com- mune, que du Corps Municipal & du Bureau , & fera entendu fur tous les objets mis en deliberation, quoi- qu'il n'ait pas voix délibérative. Il fera place à un Bu- reau particulier. Dans les Municipalités où il y aura un Subflltut du Procureur de la Commune , ce Subftitut aura le même droit de féance à toutes.les A{femblçes Municipales. Ilfe placera au même Bureau particulier, foit que le Procu- reur de la Commune foit préfent , foit qu il ſoit abfent; mais le Subſtitut ne pourra parler qu'en F'abſenee du Procureur de la Commune. Le Maire , les autres Membres du Corps Mumc1pal les Notables, le Procureur de la Commune & fon Sub- ſtitut feront. lus pour deux ans, mais avec les diftinc- tions fuivantes. Le Maire restera en fonctions pendant les deux pre- mières années; 1l pourra être continué , mais‘par üne nouvelle élection , pour deux autres années feulement. Le Procureur de la Commune reftera aufli en fone- tions pendant les deux premières années ; mais le Subfti- tut qui fera nommé à la prochaine élection, n’exercera qu’une feule année ; enfuite ls feront remplacés alterna- tivement chaque année, & pourront être réélus de mê- me, chacun pour deux autres années feulement. Enfin , les autres Membres du Corps Municipal, & les Notables, feront renouvelés tous les ans par moitié, -a première fois au fort, à la fin de la première année ; enfuite à tour d’ancienneté : ainfi une Partie des Officiers Municipaux & des Notables nommés à la Prochaine élection, n’aura qu'une année d'exercice; cette année lf,. Hire, es autres, Ls Joncion Cs bl NCPAUX, Quag CT & préfiten én e h Com dubureu, À fer délbératon, quok Heniplcét un e Urn un Subftttd fitut aura lemen 5 Maniipals L doit quele Procs tqu'ilfit abfent n'en lablence dh Sorps Mumicrp mune À fon Sub sayec es diftine ylant es daux pré ué , Ms T6s appées en mspur moibé 4 emice annéé ; daOfier pait 1 21 uë 27 q'exercice ne fera pas même complète pour ceux qui fortiront au premier renouvellement, puifqu’il auralieu le premier Dimanche d’apresla Saint-Martin de l'année 1790- Comme il eft néceffaire, lorfque le nombre fera im- pair, qu’il forte alternativement un Membre de plus, & un de moins chaque année, 1l faudra faire fortir un Membre de moins à la fin de la première année. Il faut remarquer encore les différences fuivantes dans les remplacemens. Auffi-tôt que les places de Maire , de Procureur de la Commune & de Subltitut à ce dernier , viendront à vaquer dans le cours de l’année, par quelque caufe que ce foit, il fera néceflaire de convoquer extraordinaire- ment les Citoyens actifs pour procéder à une nouvelle élection. Si c'eft une place de Membre du Confeil Municipal qui devient vacante, il fera inutile de convoquer les Citoyens actifs ; mais celui des Notables qui aura réuni le plus de fuffrages , remplacera le Membre manquant du Confeil Municipal. : Enfin, s’il vaque une place de Notable , elle ne fera remplie qu’à l’époque de l’éleétion annuelle pour les renouvellemens ordinaires. §. I II. Des fonctions des Corps Municipaux. Le Maire , les autres Membres du Corps Municipal , leProcureur de la Commune, et fon Subftitut dans les lieux où il y enaura un, ne pourront entrer en exer- cice de leurs places qu’aprés avoir prêté le ferment de Maintenir de tout leur pouvoir la Conflitution du dyaume, d’être fidèles à la Nation, à la Loi & au Roi, de bien remplir leurs fonctions. ‘ 28 C'eſt devant la Commune elle-même que ce ferment doit être prêté la première fois, c'éft-à- dire, Par les Of- ficiers Municipaux qui vont'êtrenommés à la Prochaine éleétion. Les Citoyens actifs feront avertis, à cet effet, par les Préfideris des Affemblées d’ eleâlon de ſe Ten-. dre à la Maifon-Commune après l’élection finlç_ À l’avenir, le même ferment fera prêté devant le Corps Municipal. Les Membres des Cofps Municipaux auront foin de ſe bien pénétrer de la diftinétion des deux efpèces de fonctions appartenantes à des pouvoirs de nature très- différente qu'ils auront à remplir. C’eft par leur exactitude à fe renfermer dans les bor- nes de ces fonctions, & à reconnoître la fubordination qui leur eft preferite pour celles de chaque efpèce, qu’ils prouveront leur attachement à la Conflitution , & leur zèle pour le bien du fervice. L’objet effentiel de la Conf- titution ‘étant de définir & de féparer les différens pou- voirs , l'atteinte la plus funefte qui puifle être portée à l’ordre conftitutionnel, feroit la confufion des fon&lom qui détruiroit lharmonle des Pouvoirs. Les Officiers Municipaux ſe convaincront aiſement que toutes les fonétions détaillées dans l'article 51 , in- téreffant la Nation en corps, & l’uniformité du régime général,excèdent les droits & les intérêts particuliers de leur Commune ; qu’ils ne peuvent pas exercer ces fonc- tions en qualité de fimples Repréfentans de leur Com- mune , mais feulement en celle:de Prépofés & d'Agens de l’Adminiftration générale, & qu'’ainfi, pour toutes ces foncétions qui leur feront déléguées par un pouvoir différent & ſupérieur, il eft juſte qu'ils foient entière- -ment fubordonnés à l’autorité des Adminiftrations de Département & de Diſtriét. ; Il n'en eft pas de même des autres fonétions énoncées en l’article 50. Ces fonctions font propres auPouvoir Municival, parce qu’élles intéreffent directement & par- 6 QUE Cts Pdire, parls(} Kn | 4 procha quelpète, guil ution, & leu jel dela Cont érens pou l être portéé ron destonckions = , CaNNCHON aifèmer ps lrte , M piformité I ÏÛ;.\ÏË' paru p<JU“_‘"11 {pient entié “ ifrations & pnéiois Ê“Û“Qj | poplts a\\Ÿq]\., | agclement | 29 ticulièrement chaque Commune que la Municipalité re- préfente. Les Membres: des- Municipalités ont le droit propre & perfonnel de délibérer & d’agir en tout ce qui concerne ces fonétions vraiment municipales. La Confti- “ tution les foumet feulement , dans cette partie,, à la fur— veillance & à l’infpection des Corps adminiftratifs, parce qu’il importe à la grande Communauté nationale que. toutes les Communes particulières qui en font les élé- mens foient bien adminiftrées ; qu’aucun dépofitaire de Pouvoirs n'abufe de ce dépôt , & que tous les Particu- liers qui ſe prétendront léfés par l'Adminiftration Muni- cipale, puiffent obtenir le redreffement des griefs dont ils fe plaindront. La furveillance des Corps adminiftratifs furles Muni- cipalités ‘ aura lieu principalement dans les quatre cas fuivans. 1°. Pour la vérification des comptes de la Régie des Bureaux Municipaux. Ces comptes, lorfqu’ilsauront été reçus parle Confeil Municipal, feront foumis à l’Admi- niftration ou au Directoire de Diftrict, quiles vérifiera ; &les fera parvenir enfuite', avec fon avis , à l'Admi- niftration de Département, ou à fon Directoire : celle-ci, ou fon Directoire , les arrêtera définitivement. 2 Pour l’autorifation des délibérations qui feront priles fur les objets d’une importance majeure , détaillés enlarticle 54 , & pour lefquels la convocation du Con- ſeil genéral de la Commune eft néceflaire. Ces délibé- rations ne pourront être exécutées. qu'aprés qu'elles aurontreçu l'approbation de l’Adminiftration de Dépar- tement , ou de fon Direétoire , qui la donnera, s’il y Alieu, fur l'avis de l’'Adminiftration ou du Direétoire de Diſtrict. *. Lorſqu'un Citoyen ſe croira fondé à ſe plaindre adonnellement de quelques actes du Corps Municipal, nuniliration du Département , ou fon Directoire ; Tadroit fur fa plainte, après avoir pris l’avis de l’Ad- 30 miniſtration ou du Direétoire de Diſtriét, qu'elle char- gera de vérifier les faits expofés. 4°. Lorfqu’un Citoyen actif, fans articuler des griefs qui lui foyent perfonnels, voudra dénoncer les Officiers Municipaux comme coupables de délits d'adminiftra- tion ; en ce cas, la dénonciation devra être préalable- mentfoumifeà l’Adminiftration ou au Directoire de Dé- partement, qui, après avoir fait vérifier les faits par l’Adminiftration de Diftrict, & avoir pris l’avis de cette dernière , renverra la pourfuite, s’il y a lieu, devant les Juges qui en devront connoître. Les Corps Municipaux , compofés de plus de trois Membres, feront divifés en Confeil & en Bureau. Le Bureau fera formé du tiers des Officiers Municipaux, y compris le Maire , qui en fera toujours partie : les deux autres tiers formeront le Confeil. | Le Bureau , feul , fera chargé de tous les détails d’exécution, & des Actes de fimple régie. ; Le Confeil, ſeul, formera la Séance , lorfqu'il s'agir d’examiner & de recevoir les comptes de la geftion du Bureau : la préfence des deux tiers, au moins, des Membres du Confeil fera néceflaire pour la réception de ces comptes. ! Le Confeil & le Bureau fe réuniront pour prendre toutes les autres délibérations rélatives à l’exercice des fonétions du Corps Municipal ; & la préfence de la moîtié , plus un , des Officiers Municipaux fera nécef- faire pour former un Arrêté. Enfin, le Corps Municipal fe formera en Confeil général de la Commune, par l'adjonétion des Notables, toutes les fois qu’il le jugera convenable , & néceflaire- ment lorfqu’il s’agira de délibérer fur les objets détaillés en l’article 54. Les Officiers Municipaux devront être attentifs à dif- cerner entre ces ‘diverfes efpèces d’Affemblées ou de Séances, celle à laquelle chaque nature d’affaire doit Jeuf ? ofên j ::5« en Con ce é fim} -Ev':‘dmef e ué aiys, leM Atention, sJ de réi Ofciers Mu {enfute p CIUEN Dujourstenue À à LAlemblée es Citoyens à énérato Etutce l Con cntdeAfemb, p Ptududrot Saetthlba qu'ele cy ler des sr és Offcier adminifrs ° prealable- oirede Dé« é fits par Is de cette devant ks Lus de trois Bureau, e nicipaux, ÿ te :les deux qu'bs détals è orfgaga e a geln du , moiné, ( p hrécepin sp l'exeraue dé sfence d «framécér ; Contel dte.\'ÛÜN_ES‘ &“éçeflm‘fi' bj détaillé xatten{\fifi‘ïàï … bes QU &emb\eeî t çe dl 31 ttre traitée; car leurs opérations feroient ‘défe‘tueufes & nulles, s’ils avoient arrêté en fimple Bureau ce qui devoit l'être en Conſeil ou Corps Municipal,, ou s'ils délibéroient en fimple Confeil Municipal lorfqu’ils doivent ferfformer en Confeil général de la Commune: Dans les Municipalités quine font compofées que de trois Membrés , lé Maire ſera chargé feul des détails de fimple exécution, & tous les Membrés fe réuniront pour les aétes de régie; le compte de cette régie com- mune des Officiers Municipaux fera rendu aux Nota- bles, vérifié enfuite par l'Adminiftration ou le Direc- toire des Diftriéts ; &'arrêté définitivement par l'Aſſem- blée ou le Directoire'de Département. \Lorfque'les Municipalités feront compofées de plus de trois Membres, c’eft le Corps Municipal qui élira lui-même le tiers de ſes Membres deftiné à former le Bureau. Cette élection fera renouvelée tousles ans ; mais les Membres du Bureau pourront être réélus une fois pour une feconde année. . …. ; Enfin, dans les Villes dont la population excédera 25,000 ames , le Corps Municipal pourra fe divifer en fettions à raifon de la diverfité des parties d’'adminif- tration , afin que chaque ſection puifle être chargée plus particulièrement du foin de fa partie; mais elle ferîl toujours tenue de foumettre les objets de délibé- ration à l'Aflemblée générale du Corps Municipal. Tous les Citoyens actifs du Royaume fontappélés, en | emoment , à pofer dañs leurs Municipalités les fonde- | mens de la régénération de l'Empire; en recueillant ce | prémier fruit de la Conftitution , ils fe préparerontà l’é- tablifement des Affemblées adminiftratives de Départe- ment & de Diſtrict » qui fuivra immédiatement. La Na- tlon reconnoîtra que fes Repréfentans fe font attachés à confacrer tous lesprincipes quipeuventaffurer l’exercice le plus étendu du droit de Cité , l’égalité entre les Elec- teurs, la sûrèté & la liberté des choix, la prompte tranf- 32 miffion des places & des fonctions: principes fur leſ- quels repofent la liberté publique & l'égalité Ppolitique des Citoyens. Tous fentiront que la jouiflance de-ces biens précieux eft attachée à l'efprit de concorde, & aux fentimens patriotiques néceflaires pour- accélérer l'exécution des Décrets conftitutionnels. Ces féntimens exprimés d'une manièëre fi touchante dans toutes les Adreffes des Villes & des Communes du Royaume à l’Affemblée Nationale , font ceux d'un Peuple raifonna- ble & bon qui fent le prix de la liberté, & qui, digne d’en jouir, n’a plus d’elforts pénibles à faire pour s'en affurer la poffeffion. I ne lui refte qu'à confommer avec; tourage & tranquillité ce que fon Roi & fes Repréfen- tants, unispar les mêmes vues, & tendans au même but, lui préfentent pour premiére bafe de la profpérité na- tionale & du bonheur des particuliers. p Signé, FRÉTEAU, Préfident ; le Vicomte DE BEAU- HARNOIS, VoLNEY , DU Bors DE CRANCÉ, le Baron DE MENOU, CHASSET , le Comte CHARLES DE LA- METH , Secrétaires. Vü par les Préteurs , Consul, Magiftrats & Sénat de la Ville de Strasbourg les Lettres patentes du Roi ci- deffus, enfemble la Lettre d'envoi qui leur a été'adref- fée par le Miniftre du département le 27:Décembre dernier. ; , os Lefdits Préteurs , Consul, Magiftrats: & Sénat ont arrêté : que lefdites Lettres patentes feront enrégiftrées, lues, publiées , imprimées dans'les deux langues & affi- chées par-tout où befoin féra ; pour être exécutéesfelon leur forme &.teneur. . - 3 Fait & arrêté en l’affemblée générale des Magiftrats & Sénat de la Ville de Strasbourg le 2 Janvier 1790. Par ordonnance “ TROMBERT, Sécrét. è RE cL e e e r £ 22 23 19 20 21 VierFarbSelector Standard* - Euroskala Offset — — s == S = ë -— ; == H L —— à L-" —— — ☛ Z — — QN( =< e = = : NATIONAL= - ; = » $ = f =— æ — E . ° ° . — W S » Ëfutzon des Municipalités. = . . =. 2 =— = == S — © =q k‧mB 2 — & == $ — + =— 3 = O ” 'Ë, Ê - ; = m . = « ; — WHIHIHI[II|llll!l\lHllll|lÎflT‘r…l………H…llllll?lll\[llÎilll('…th‘ m 11