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FoIII81_qt-4_091 Provided by University Library of Tübingen Transcribed with Tesseract

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Mémoire Sur La Perception Des Impôts Dans Le Département Du Bas-Rhin = E e Ps > ccl = & £ s, '&. = = A 2 \f:.\l 2 —*n r 2 £ % e > d Ss È. p y Tap E À cs \ ææ% P d Éz ° & % “2et é p ae * à f ? %.… v Ÿ we “ & 5 .…m é «…@— %, 3 ; 22e e @ Ÿ > pas _*., e d * 3 7 w +R 5 J({ a…M ë A T sF F Ÿ # é e e = 20P07 ds N n » f \ F 7 d P 4/ -A, J â ®. …... srr _ À Æ e T æ f, f 0 = qe B XE sve . e « P >. .. — su d X ; Altntes P A 240 = $ f u ë. ® E Ë S ; Ü e 84 ds P % F 2n } — e » L un p W e uù aet ‘ P * va A 20> OÆ & s4 2 £ p G, “ ue 6s ,…w.. & % p ate %, 1> T À <PanÉ % A 290" s#. w k * f 63 & ps 19 * »Y d “n P < = 1ﬁ…hr Es * 4 us ü — -S e e Æ 4 e à %, 4 P P = Pn Ls ce _—s —E æ - PNS Es S + e cf, e ° d = An …Uwa«\\...\… B es — >x E = ©s u Fpt —2 0 k =c v = se S e é Ls ps sx vx s49 =n e "rc IZ r ÿ 6Vf L f # k 4 p LA ( —— W vn jr ; Ln $" 4 14 jhied ’2Ü 4|rJL A/"l« fan l£ﬂ u Jj euf l L W k 44 Q | q # , n P uf T A e (, 4Q A s, brtolr# _ — p Dbayoi oer ” M 14 Ln rh d Ÿ[’MÆN““‘I Ll (, U ‘}:«îfJ« P p 17 } n b MH é e Gorfab d 4 la m . u u VMU &o Î, r:æ%:£«…yr qn 75h IrIJ dui | WMA{ïM ' f MﬂjÀA&Î “ILNA, éc 1909 n N12<510247580 021 su d us A es / wv OLULCELATL ULR Y4 u uy MM p J'“uﬂf,,_ "[ / / d = deus Q d , éc s5 …c t t n L -,_...—@rW.——_—,Â. cd [ ’. 4 Hs « phodisa) d Toqrr …ï$‘ Ces - @Jü/j/&)@ , £*ïî7 $ A ,—s/ﬁv«m%«%W 8 Soifo 6 UIs E GS (Éy —Pn € X van”<%{’*äïf*Ëfﬁëe ce *%a£*z&näv füﬂü*ﬂ%pﬂ7{?â% / Çes 1 0 ‘ ÛV%‘W ue 7 & CC TS v phcet, UNF OV . b (Cu se Ponfnt ce ph GS @r X UE E G C SUNY 4mﬂ1<‘”’”"'(?'ﬁ,‘ PU TS {}/Ÿ . : Ct R CÎ“V . “ '6 e æ eF C E e 700 UE Drepehee F Le /r/WO@<} 3 . 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SE PPCEG2E Vs Forreas SE % e Fage 77 7200 exf rarg n P e W Bç e C 2 VOH 77 °”/"“'”,ﬁ æWWMÔ W Frg>e 7939 779 vat Æ—;Ïmﬁ%’ÿW‘“@"/"?”äﬁ7 6s 4 6 …WC«{/âg Ve S do Gc c _ y (3 CH7 9"‘ 65 d'Cal£ W ’ 57 P DE AESSX f ‘yl ls ; Mikre, e Ü û 17% MÉMOIRE Dietrch 4 que / Te, que je L » avoir flsifé sUR nicipalité de etches , Sut- n tour l'avoit dvoit pétau k LA PERCEPTION DES IMPÔTS it retrouré À nile du } mû dgne e r DIONS LEDEPRPARTEIMENT D, Que vou en e su $ J bifons sn DU BAS RHIN. mienney Ml e Dl mmè dé Diêny en de l | J…f .LÏMF;: L sn | IL pamî fusqu'à directs, stration assure tions. Étoit ( que C faut re ché da tion d YEVers néfice tandis re la Un ( Istratic des tn cons'eg MEMOIRE SUR LA PERCEPTION DES IMPÔTS DANS LEDEPARTEMENT DU BAS-RHIN. I L paroît assez généralement reconnu que le régime établi jusqu’à ce jour en France pour la perception des impôts directs, est de toutes les branches de l’ancienne admini- stration celui qui présente le moins d’inconvéniens et assure le mieux l’exactitude dans le payement des imposi- tions. Le seul reproche qu’on ait eu à faire à ce régime étoit d’être trop dispendieux, et l’on ne peut se dissimuler que ce reproche ne soit fondé: c’est donc à ce vice qu’il faut remédier, et c’est à quoi l’on s’est spécialement atta- ché dans le projet ci-après qui indépendamment d’une rédue- tion des deux tiers au moins sur les frais de récouvrement, reverse sur les cultivateurs eux-mêmes une partie des bé- néfices de perception ci-devant attribués aux seuls receveurs, tandis que les habitans de la campagne étoient obligés de faire la collecte par corvée. Un des grands avantages que présentoit l’ancienne admi- nistration étoit l’exactitude des payemens au trésor Royal à des époques déterminées, et cet avantage est d’une si grande conséquence pour la tranquillité publique, que tout régle- A 2 4 ment qui ne présenteroit pas les mêmes sûretés, seroit à re- r jetter par cette raison seule: ce seroit en vain que pour y suppléer l’on compteroit sur l’exactitude des payemens de OUR la part des contribuales; l’expérience a prouvé qu’il est en général impossible au cultivateur de rien payer avant la vente de ses productions, et cette vente n’a lieu que deux ou trois mois après les récoltes: le plan qu’on va proposer est d’autant plus avantageux qu’en assurant la même exacti- tude dans les payemens au trésor public, il procure un bé- néfice honnête à chaque contribuable qui est en état de faire Pour des avances, et donne à la classe indigente des contribuables le temps de se procurer, par la vente de ses productions, PâIÉ€Œ€Û de quoi payer le montant de ses impositions. paie « On s’est recrié de tout temps dans la province d’Alsace la Mur surles intérêts considérables qu’elle étoit dans le cas de payer Un pour les avances de frais communs; pour y subvenir, elle fai- par le soit usage jusqu’à ce moment du crédit des receveurs Un particuliers des finances; le département peut aisément faire scrutin une grande rëduction tant sur le montant des avances que sur le taux de l’intérêt, en renvoyant d’une part à la fin de l’année le payement des objets les moins pressés et de l’au- tre, en faisant usage de son propre crédit pour l’emprunt des fonds nécessaires pour les avances indispensables. C’est dans la vue de remédier à tous les vices du régime actuel et pour n’en conserver que les objets d’utilité, que l’on a redigé le projet de réglement ci-après. Lï G Il faut observer que l’année pour la perception des impôts dans le régime actuel se comptoit du premier mars à pareil jour de l'année suivante ; c’est sur le même pied fome } qu’on l’a établie dans le projet de réglement détaillé ci-après. des îm / oitir, ; poury PROJET DE RÉGLEMENT Dens q lete POUR LA PERCEPTION DES IMPOTS DIRECTS. dant la QUE deuxe Propose GHA PLTRE,L C exact) PERCEPTION DES IMPÔTS. unbé. | le faire — ables Pour faire le récouvrement des impôts dans tout le dé- j01$, - partement, il sera établi un collecteur dans chaque Munici- Alsare palité qui sera élu au scrutin par tous les citoyens actifs de la Municipalité. C paye elle fa- Un receveur dans chaque district qui sera élu au scrutin par le Conseil général du district. VeVEuIS 1tfue Un trésorier de département qui sera également élu au scrutin par le Conseil général du département. 6 qué fn de é€H APIFRE PL. el'au- FONCTIONS DES COMPTABLES. prunt —— Él An E I'CI H 1l e Collecteurs. ]UC LE Conseil Municipal de chaque Municipalité, après avoir 1el se formé l’état de répartition sur les contribuables du montant pid des impositions portées sur les mandemens qui lui auront été 6 Tn n0l$ adressés par le receveur du district, remettra à son collecteur xel url le régistre sur lequel cette répartition sera faite. CÛ[]SÜIl Le collecteur fera éxactement, aux époques fixées, la col- {ist sict Pc lecte chez chacun de ses contribuables des sommes que cha- sicipalité cun d’eux aura à payer; il enregistrera sur le champ sur le re- dessus, et en présence des contribuables, Q à dépo gistre mentionné ci- qux qicil les sommes qu’il aura reçues de chacun d'eux. Al au c0 Le collecteur fera également la recette des emprunts or- né rale de donnés par le Conseil Municipal, ainsi qu’il sera expliqué de la Mu ci-aprés ; il delivrera aux prêteurs de fonds ses reconnois- sances visées par le Maire; il tiendra un registre particu- lier pour lesdits emprunts dans lequel il détaillera l'échéance des emprunts, le montant des intérêts payés etle nom des prê- teurs de fonds. Le di Chaque collecteur versera tous les mois, aux époques fixées et à ses frais, au domicile du receveur de District les mens à sommes prescrites par le directoire du district, et il portera départe la quittance du receveur de district sur son régistre. huitainé Chaque collecteur présentera tous les mois, à la première Lere assemblée de son Conseil Municipal, la quittance du receveur demens de district pour le payement qu’il aura dù lui faire dans le Munici nent le courant du mois précédent. Il présentera en même temps au Conseil Municipal l’état que ( de sa situation vis-à-vis de la Commune, lequel état com- Le r prendra, en recette, les remises qui lui auront été faites jus- Josition qu’à cette époque par les contribuables et le montant des \ impo tégite emprunts reçus, et en dépense les quittances du receveur du district et les autres objets de dépenses particulières à la Menbre Municipalité qui peuvent avoir été ordonnés. 7 COlleteng Un mois après l’échéance du dernier payement ordonné our l’exercice précédent, chaque collecteur présentera au %, Iä Col- Conseil Municipal la quittance générale du receveur dé 5 Qle cha- district pour toutes les impositions à la charge de sa Mu- D Sutle pe. nicipalité pendant l’année précédente. Cette quittance res- Ï buab\eç tera déposée avec le régistre d'impositions et les mandemens, aux archives de la Municipalité, après qu’il aura été four- Prunts 0 ni au collecteur par le Conseil Municipal, une décharge gé- explig nérale de toutes ses recettes et dépenses sur les impositions CONnoIs de la Municipalité pendant la dite année. particu @ R TIICI, F !l hcance sanre Receveur de District. époques Le directoire de chaque district fera le relevé des mande- Ks les mens à mesure qu’ils lui seront adressés par le trésorier du Ù poré département, et il les remettra au receveur de district dans la û huitaine après les avoir reçus. p€ŒÏ Le receveur de district vérifiera et enrégistrera lesdits man- receveut demens, et fera passer dans la huitaine à chaque Conseil e fans £ Municipal de son district, ceux desdits mandemens qui concer- nent les Municipalités respectives; il retirera un reçu de cha- p] él que Conseil Municipal ÏIL (I Le receveur de district tiendra un régistre journal d’im- f\jUS‘ positions pour toutes les recettes et dépenses qu’il fera sur des les impositions de son district pendant chaque année. Ce v eul régistre sera cotté et paraphé sur toutes les pages par deux N âxÂ membres du directoire du district, et sera présenté audit di- M SE 8 qll sf aur rectoire toutes les fois que celui-ci le jugera à propos. Ce régis- Le jec( tre ne renfermera que des objets rélatifs aux impositions de l’année courante, de façon qu’à la fin de l’année son total f, €t3 tement tant en recette qu’en dépense, présente exactementle montant istrict P de toutes les impositions à la charge du district pendant la Le Te( dite année. Chaque receveur de district tiendra en même temps un 1)1€Ïﬂ1€1‘€ tance d régistre particulier ou compte ouvert tant vis-à-vis des Col- ; été fait lecteurs que du trésorier de département, afin qu’on puisse temps auc à chaque instant connoître sa situation vis-à-vis de chacun d’eux. mois, tan qué VIs-à= Lorsque le directoire du district chargera son receveur Dans \ de quelque objet de recette ou de dépense particulière audit district, le receveur tiendra un régistre séparé pour ces ob- en Tetan jets, et en rendra à la fin de l’année un compte particulier dra com afin que son régistre journal d'impositions, ainsi que son trainte compte pour le même objet ne présente Jamais en recette Un n ni en dépense que le montant des impositions à la charge de des impo remettra son district. Le receveur de district recevra les sommes qui lui seront aticle | cernant remises par les collecteurs de Municipalités, il les enrégistre- la dite ra à mesure, et leur en fournira des récepissés d’acompte. Aprè Lorsqu’une Municipalité remettra le solde des impositions d’une année, le receveur du district remettra sans frais au les men U Trecey Ccollecteur de la dite Municipalité une quittance generale et détaillée conformément aux mandemens de toutes les impo- Da tous J sitions à la charge de cette Municipalité pendant la dité an- Il€Îä\% de née, et il retirera en même temps les récepissés d’acompte à la cy qu il e 3 Ce Ïégis— \ qu’il aura fournis audit collecteur dans le courant de l’année. Le receveur de district remettra à ses frais mois par n fota, mois, et à l'époque fixée, au domicile du trésorier du dé- suontant partement le montant des sommes ordonnées pour son Déndent L district par le directoire du département. Le receveur de district présentera tous les mois à la Lemps tn premiere assemblée du directoire de son district, la quit- ; des CoL tance du trésorier de département pour la remise qui lui n puisse a été faite pendant le mois précédent. Il remettra en même chacun temps audit directoire son état de situation au premier du mois, tant Vis-à-vis de chacun des collecteurs du district CVeur que vis-à-vis du trésorier de département. SRNIIE Dans le cas où quelques collecteurs du district seroient CeS O en retard sur leurs remises, le receveur du district en ren- articolier dra compte au directoire de son district et demandera con- QU s0ù trainte contre ceux qui seront dans le cas. N l'écéllé Un mois après l’époque fixée pour le dernier payement lnge de des impositions de l’année précédente, le receveur de district remettra au directoire de son district le compte détaillé 1 seront article par article, de toutes ses recettes et dépenses con- cernant les impositions à la charge de son district pendant Tégatt- la dite année. npié 95jﬂ'Ù/b’ Après que ledit compte aura été vérifié et approuvé par p U les membres du directoire dudit district, il en sera remis je e au receveur de district une expédition signée et arrêtée np0°v par tous les membres dudit directoire, portant décharge gé- é - nérale de toutes ses récettes et dépenses sur les impositions à la charge dudit district pendant la dite année, alors le re- uIﬁPÎ” | B qgﬂf 10 à és céveur du district remettra à ladite assemblée la quittance Jes séibet générale du trésorier de département, ainsi que son régistre û ectoi journal d’impositions, aprés qu'il aura été arrêté et signé {0ﬂC€ÏÜ€Û par lui et par tous les membres du directoire dudit district; Le très ce régistre demeurera déposé avec les pièces justificatives aux archives dudit district. joum‘cﬁ d Dans le cas où les besoins du district le mettroient dans Ÿositîons la nécessité de recourir à des emprunts, ils seront faits par tre sera C le receveur aùu nom du district, mais ils ne pourront bres du C être faits que sur un décrêt du directoire du département. directoire Afin que lesdits emprunts prennent davantage de faveur pégistre Né dans le Public, et puissent parconséquent, se faire à un de l’année intérêt plus modique, les billets du receveur de district rap- son O, pelleront en tête l’extrait et la date du décrêt qui l’autorise, mentle et le montant des sommes empruntées à compte jusqu'à cette par teme époque ; ils seront en outre visés par deux membres du Le tr directoire du district; aussitôt après que l’emprunt autori- régistre sé sera rempli, le receveur remettra au directoire de son CEVEUI ( district un état détaillé, article par article des intérêts qu’il noitre s; aura été obligé de payer; il rapportera les pièces justifi- Lorse catives à l’appui, et le remboursement lui en sera ordonné, rier de mais sans que, sous aucun prétexte, il puisse exiger pour cet départer objet, une rétribution personnelle. en rend ARTICLE IIL Son régi5 \ même Trésorier de Département. Q le mo Le directoire du département remettra au trésorier d e de- pentant partement les mandemens pour tout le département au {fur L1 Quitiance et à mesure qu'ils seront expédiés: celui-ci sera ‘chargé de À régistr les vérifier et enrégistrer, et de faire passer dans la huitaine t Slgne Ü st ct au directoire de chaque district ceux desdits mandemens qui concernent chacun d’eux, et il en retirera des reçus. Sketives lo Le trésorier de département tiendra exactement un régistre journal de toutes les récettes et dépenses qu’il fera sur les im- Olént dans positions du département pendant chaque année. Ce régis- néfais p tre sera cotté et paraphé sur toutes les pages par deux mem- pourront bres du directoire du département, et sera présenté audit Ilement, ; faveur directoire toutes les fois que celui-ci le jugera à propos. Ce ? à Un régistre ne renfermera que des objets rélatifs aux impositions de l’année courante, de façon que quand il sera complet, cL- son total, tant en récette qu’en dépense, présentera exacte- AUNTSE, ment le montant de toutes les impositions à la charge du dé- juàcee partement pendant ladite année. E él nbres du né autor Le trésorier de département tiendra en même temps un régistre particulier ou compte ouvert vis-à-vis de chaque re- ; ( s00 résqu'l ceveur de disrict, afin qu’à chaque instant, on puisse con- noître sa situation vis-à-vis de chacun d’eux. $ JU:dñ Lorsque le directoire du département chargera son tréso- jonné rier de quelqu’objet de recette ou dépense particulière audit pou ( département, il tiendra un régistre séparé pour ces objets, et en rendra à la fin de l’année un compte particulier, afin que son régistre journal d’impositions, ainsi que son compte pour le même objet, ne présente jamais en recette ni en dépense que le montant des impositions à la charge du département le de pendant ladite année. QU ul utes les impositions - Le trésorier de départemept recevra to B 2 12 déf jer de du département qui lui seront remises par les receveurs de je conplé district, il les enrégistrera à mesure, et leur en fournira des el dép@ﬁS€ récepissés d’acompte. Lorsqu’un receveur de district lui re- pment pe mettra le solde des impositions à la charge de son district gcette, l pendant l’année précédente, le trésorier de département re- tirera les reçus d’acompte qu’il lui aura fournis, et lui re- de tout mettra, sans en exiger aucun émolument, une quittance gé- dèpenSü nérale pour toutes les impositions de son district pendant ya d€ F' pu[é sur ladite année, dans laquelle chaque espèce d'imposition se- ra détaillée ainsi que le montant des taxations, le tout con- auçun art formément aux mandemens. nance du du dépar Le trésorier de département acquittera aux époques fixées, fn On tous les mandats du trésor royal sur les impositions du dé- vne ex partement ; il fera toutes les dépenses particulières tant au portant département qu’aux différens districts qui le composent, les- ses su quelles doivent toutes être comprises dans les charges du dé- alors le partement, mais il ne pourra faire aucune dépense que sur des ordonnances du directoire du département. son rég testera Le trésorier de département remettra pour le quinze de archive chaque mois au directoire du département un état détaillé par le article par article et signé de toutes les recettes et dépenses du déf qu’il aura faites sur les impositions du département pendant le Si le mois précédent ; il remettra en même temps audit directoire un état de sa situation vis-à-vis de chaque receveur de dis- émprun strict, dans lequel il indiquera ceux des dits receveurs qui n'au- kment, ront pas satisfait aux payemens fixés pour le mois précédent. tectoir Dans les trois premiers mois après que toutes les recet- peï\&x & tes et dépenses du département seront achevées, le tréso- déCîèt { 13 ÉVeux de rier de département remettra au directoire du département umil‘ﬂ des le compte détaillé, article par article, de toutes les recettes ñÊÎILÜ Te- et dépenses qu’il aura faites sur les impositions de son dépar- 0ù dstrict lementre. tement pendant l’année précédente. Ce compte présentera en recette, le montant total de toutes les impositions à la charge » Ctres de tout le département pendant ladite année; quant à la Ittance & dépense, elle justifiera l’'emploi desdites impositions, et s’il À pendant 75ÏÜÔ[I Ses y a de l’'excédent soit en recette soit en dépense, il sera im- puté sur le compte de l’année suivante; il ne sera passé ut con- aucun article en dépense qu’il ne soit appuyé d’une ordon- nance du directoire de département. Lorsque le directoire ‘rées, du département aura vérifié et approuvé tous les articles sQ À- dudit compte, il en sera remis au trésorier de département S (anit n une expédition signée de tous les membres dudit directoire \ent, les portant décharge générale de toutes ses récettes et dépen- geûl de- ses sur les impositions du département pendant ladite année, alors le trésorier de département remettra audit directoire ense QU ? son régistre journal d’impositions pour ladite année, et il restera déposé avec les pièces justificatives à l’appui, aux qu‘mze‘de à détailé archives du département après avoir été arrêté et signé par ledit trésorier et par tous les membres du directoire depenses du département. endant ipentlé Si les besoins du département l’obligent de recourir à des ] df (ﬁ5' emprunts, ils seront faits par le trésorier au nom du dépar- ÿnau tement, mais ils ne pourront être faits que sur un décrêt du edents directoire de département, et le trésorier sera tenu de rap- peller en tète de chacun de ses billets l’extrait et la date du recel- décrêt qui autorise ledit emprunt, le montant des sommes ;[Iéæ‘ _ 14 cou€Cd‘yem dont ledit décrêt autorise l’emprunt, et enfin le montant de svogue * celles empruntées à compte jusqu'à cette époque, et pour don- lé ç des. ( ner encore plus d’autenticité et de crédit auxdits billets, ils seront visés par deux membres du directoire de département. Du moment que l'emprunt autorisé par un décrêt sera rempli, le trésorier remettra au directoire de département Le Re le compte détaillé article par article des intérêts qu’il aura Jes habit été obligé de payer, ainsi que des frais de courtage; et le remboursement lui en sera ordonné, mais sans’ que, sous pour qua ; fournif aucun prétexte, il puisse exiger la moindre rétribution per- mille liv sonnelle pour cet objet. Pour diminuer autant que possible les avances pour frais communs généraux et par- Le Con ticuliers, le directoire de département pourroit renvoyer à la fin de l’année le payement de tous les objets qui ne sont pas d’une nécessité urgente. son IRCRN pos, m CHAPÎTRE J 4 dit dist CAUTIONNEMENT DES COMPTABLES. Les Golléeteurs. Le 1 mi les Les Collecteurs ne pourront être élus dans chaque Muni- dent à cipalité que, parmi les habitans domiciliés dans ladite Muni- Royau cipalité, et possédans au moins en bienfonds la valeur de apres s quatre arpens de terre. Dour lu Ils seront élus pour deux ans et pourront être réélus Toyée z aussi- long-temps que l’assemblée entière des citoyens ac- T l € tifs de ladite Municipalité le jugera à propos. CON Tous les membres de ladite Municipalité répondront Quatre cen 15 )Ntani e collectivement de la gestion du collecteur et pourront le Our don, révoquer dans l’intervalle de deux ans, lorsque les deux üeœ, il tiers des citoyens actifs l’exigeront. d'iement, é se Les Receveurs de District. Dattément — QUl aun, Le Receveur de district ne pourra être élu que parmi ges êt Je les habitans domiciliés dans le district possédans au moins I£, Sous pour quarante mille livres de bienfonds dans le Royaume; on per- il fournira en sus pour cautionnement de quarante autres mille livres une personne domiciliée dans le district. x él pât- ayement Le Conseil général du district sera le maître de changer son receveur à Volonté toutes les fois qu’il le jugera à pro- pos, mais il ne pourra être revoqué par le directoire du- dit district à moins de malversation bien prouvée. Le Trésorier de Département. Le Trésorier de département ne pourra être élu que par- mi les habitans domiciliés dans le département qui possé- c Mont dent au moins cinquante mille livres en bienfonds dans Ie Mun! Royaume, il remettra en outre dans les six premiers mois pur d après sa nomination une somme de trois cent mille livres pour lui servir de cautionnement (a): cette somme sera em- ‘élus ployée aux avances des frais communs généraux, et l'inté- ) 21C‘ rêt lui en sera payé à raison de cinq pour cent à l’an. (a) Dans le cas où on ne jugeroit pas cette somme suffisante on pourroit la porter à quatre cent mille livres, jroi b 16 Le Conseil général du département sera le maître de chan- ‘ serd r€P ger son trésorier toutes les fois qu’il le jugera à propos, mais de (âdlœ il ne pourra être revoqué par le directoire de département, à gelle chat Ï moins de malversation bien prouvée. jours levé née aux CHAPILTRE ! . qui sont € Fixation des payemens des Impôts. néfice (U RESSE E SES s’adressel ladite Mur Il ne sera rien exigé d’aucun contribuable cultivateur Dans le avant les six derniers mois de l’année, c’est-à-dire avant le pas Jes re: remier octobre, mais à compter de cette époque chaque runt à la contribuable sera obligé de payer mois par mois, le sixième our le cha des impositions à sa charge, de manière qu'au premier mars de l’année suivante la tôtalité des impositions soit acquittée. de faire Î res pour Pour suppléer au retard qui résultera de cet arrangement, chaque Municipalité sera autorisée à emprunter en corps la térêts su moitié de la somme pour laquelle elle aura été imposée ; cet Si le emprunt se fera en six termes mois par mois, à compter du moyen remier mars sur des billets du corps municipal à huit mois directoir de date (a) portant cinq pour cent d’intérêt, et sera réparti Afin de façon que chacun de ces emprunts ne puisse pas excé- Commer der le douzième des impositions à la charge de ladite muni- cune d’ cipalité: le montant des intérêts que cet emprunt occasionne- Il sera ai (a) On a cru devoir établir les billets d’'emprunt à huit mois de terme, quoiqu’à le direct la rigueur il suffiroit de les faire à six , si l’on pouvoit compter sur une parfaite exacti- tude de la part des contribuables. L’on pense que pour ne pas gèner le service 1l se- Yent être roit nécessaire de faire les trois premièrs billets d’emprunts à huit mois de terme, ainsi (]\Î *UX Te, qu'’il est proposé ci-dessus, mais que pour les trois derniers billets d’emprunt, on pour- roit laisser à la prudence des officiers municipaux de les faire à des époques plus rappro- Cet & chées, s’ils croyent pouvoir le faire sans risquer de manquer à leurs engagemens. ra COus les éde Cags 17 EÛP 05, May ra sera reparti à la fin de l’année sur tous les contribuables ŒŒmem, à de ladite Municipalité, en proportion de la somme pour la- quelle chacun d’eux aura été imposé. L’emprunt sera tou- jours levé dans la Municipalité même, et la préférence don- née aux habitans de ladite Municipalité, afin que tous ceux qui sont en état de faire quelques avances, participent au bé- néfice qui en résultera; et le Corps Municipal ne pourra s'adresser à des étrangers, que sur le refus des habitans de ultvateur ladite Municipalité. > avant le Dans le cas où quelque Corps Municipal ne trouveroit > chaque pas les resources nécessaires pour faire par lui-même l’em- sixième prunt à la charge de sa Municipalité, il en rendroit compte Met Ms sur le champ au directoire du district qui alors seroit chargé acquttée de faire faire ledit emprunt et prendroit les mesures nécessai- Tangemen, res pour assurer le remboursement tant du capital que des in- en corps l térêts sur ladite Municipalité. yposée; e Si le directoire du district ne trouvoit également pas le omple d moyen de subvenir à cet emprunt, il en rendroit compte au hui m0l directoire du département , qui s’en chargeroit. erpréjai Afin que chaque Municipalité puisse connoître, dès le ps exc commencement de l’année le montant des remises que cha- fite mur cune d’elles aura à faire mois par mois au receveur du district, pasiondé- il sera arrêété dans le courant de janvier de chaque année-par f, çhMu‘& le directoire du département'un état des payemens qui doi- ÊX"Ï'Î gS&CÎi‘ rice 3l sË- vent être faits mois par mois tant au trésorier de département mé, ains qu'’aux receveurs de district. \ on P0lh" us 12P Cet état sera adressé par le directoire du département ens f tous les ans au mois de janvier à chaque directoire de dis- C 18 gequené trict qui fera passer de suite à chaque Corps Municipal de çeronk chai son arrondissement l’article qui concerne chacun d’eux: mais comme à cette époque le montan t des impositions de l’année dans laquelle on entre ne peut pas encore être connu, le di- À chaque Au Recev rectoire du département pr endra pour base de cet état le mon- les imp tant des impositions de l’année précédente qui sera partagé liv. pal Au Tréso! en douze payemens é gaux; au moyen de quoi la réparti- de queJ seulemé tion en sera trés-simple et trés-aisée à établir. du tout S’il arrive ensuite que les impositions de l’année courante soient plus fortes que celles de l’année précédente, il résultera Tl faut alors un excédent de payement qui se partagera en trois parts vre e trail égales, et se payera en sus de la base établie dans les ° quites en trois derniers mo! s de l’année , époque à laquelle les contri- pas dans buables sont en état de payer ce supplément sans qu’on soit une d obligé de recourir à de nouveaux emprunts. minuent Dans le cas au contraire, où les impositions de l’année porter : couran te seroient moins fortes que celles de l’année précé- miers la diminution seroit également partagée en trois par- dente, mille liv ties égales qui seroient dé duites dans les trois dernierg mois lui assu de l’année de la base établie. des imp à Cons) O S TT RPN Tier SuI Prais d Percept Loin toit pot vEs \iste de Il sera accordé les taxations ci-après à chacune des per- darer d HÏQ\;m q sonnes chargées du recouvrement des impositions directes, iger aude- dâﬂ8 (U sans qu’elles puissent, sous aucun prétexte rien ex Lraitemy là, ni pour frais de Bureau, envois de mandemens, droits 19 Cipal de quittance etc. ni enfin pour toutes les opérations dont elles X: mais seront chargées concernant cet objet. l'année N le d SAvorn L enog- À. chaque Collecteur un denier pour livre. Au Receveur de district également un denier pour livre, ce qui en supposant que à parigé les impositions d’un district montâssent à un million, reviendroit à environ 4000 L répart liv. par an. Au Trésorier de département deux deniers pour livre sur le montant des impositions de quelque nature quelles soient jusqu’à la concurrence des deux premiers millions Ourante seulement , un denier pour livre sur le troisième million seulement, et enfin rien du tout sur toutes les impositions excédant les trois premiers millions. ésultera js pars Il faut observer qu’on auroit pu fixer à un denier pour li- ns les vre le traitement du trésorier de département comme celui des Con- autres employés au recouvrement des impositions, s’il n’étoit L on sO pas dans le cas d’avoir un bureau considérable qui nécessite une dépense fixe, soit que les impôts augmentent ou di- ; l'année minuent, et que c’est par cette raison qu’on a cru devoir porter à deux deniers pourlivre les taxations des deux pre- e préæ'- miers millions, ce qui fait une somme de seize à dix-sept 05 par mille livres par an, qui, en le couvrant de toutes ses dépenses, ex 0 lui assure en même temps, un traitement honnête; à l’égard des impositions qui excéderont les deux premiers millions, on a considéré qu’il n’étoit plus dà aucun bénéfice au tréso- rier sur cet excédent, que cependant, comme il en résul- toit pour lui un surcroit de dépense et de risques, il étoit juste de lui accorder, en cette considération, encore un denier de taxation sur le troisième million seulement. Au pe1*- ctes moyen de cette gradation le trésorier de département sera qudé dans tous les cas couvert de ses frais, il jouira en outre d’un droi traitement honnête qui augmentera en raison de son travail et G 2 e SPE 20 p1 \Ed de ses risques, etles contribuables éprouveront du soulagement d (om sur les taxations à mesure que les impositions augmenteront, Just1cE PEÉSULT A T. on des impôts coûte un sol Suivant le régime actuel la percepti tion, les gages du Conseil, le rem- pour livre de taxations sur la capita boursement des quittances de finances, et l’abonnement dçs droits sur Strasbo oudre et amidon. Elle coûte dix deniers pour livre sur les canaux de Picardie et de Bourgogne. Neuf deniers pour livre sur la subvention, supplément des gages du Conseil souverain, la milice , la maréchaussée, la mendicité, les droits de courtiers jaugeurs, les fourages et frais communs généraux et par- LE Tribt ticuliers. Elle coûte huit deniers pour livré sur les vingtièmes. gemens qu impôts coûte, l’une dans l’au- Au moyen de quoi la perception des par Xois tre, dans le régime actuel, audelà de neuf deniers pour livre de ta- deux deniers pour livre de gratification accordée Témon xation , non compris aux receveurs des finances pour les avanc es qu’ils étoient dans le cas Socièté ( droits de quittance qui étoient fixés ticulier, de faire, non compris encore les à 40 sols par communauté, les fr ais pour envois des mandemens et le le texte munautés. De plus les ort de l’argent qui étoient au compte des com et étoient obligés de tisme In collecteurs ne retiroient rien de ces taxations, . faire la collecte sans rétributi on, et de la verser à leurs frais, au domi- sitive, cile du bailli de département. Vous En suivant au contraire le présent réglement, il n’en coûte ra au dé- contre \ partement que quatre deniers pour livre de taxation sur les deux pre- Vous à miers millions d’impositions. Tence € Trois deniers pour livre sur le troisième million. Et deux deniers pour livre sur le quatrième million et les suivans. à donc Les Municipalités seront affranchies de toutes dépenses particuliè- Tous. res sur cet objet, les collecteurs jouiront d’un traitement proporr par les tionné à leurs peines. A Le payement des impô ts sera assuré à des époques fixes, mois par dté publ exiger la moindre contribution des mois, sans qu’on soit obligé d’ e lempi contribuables avant l’époque où la vente de leurs product ions les Nous y met en état d’y satisfaire. lagement qui en résultera pour le bien Il est aisé d’apprécier le sou public. —— — $ W. | …… ; ……… E EN m —— # pé e ce P æ ',7: h£ # e e | Læ f v ] L3 à T 17x = J \Î D e 94 2 “ * H A } 5 e JîË ; (R # Î “ A ë 4 è } R » « t sA f æ â,æî“&£ﬁ 4 cu V — e QA J >> E 21 e dl . æ t. '\ —\ « '/ # A & % ä ce Ÿ & æ E3 à d A pe2 Tm ; % &<—l(‘ À, kc 2 e % F 2 u JP . 2 Æ 1 B. 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